L’obligation d’assurance RC décennale pour les constructeurs
L’obligation d’assurance RC décennale est prescrite par la loi. Vous êtes constructeur et vous vous demandez quelles sont vos obligations en matière d’assurance décennale ? Le cabinet Kalis avocats fait le point sur l’obligation d’assurance responsabilité civile décennale pour les professionnels de la construction. 1. Qu’est-ce que l’obligation d’assurance RC décennale ? 2. Quels sont les professionnels […]
La PMA pour toutes : comment ça marche ?
Plus de 20 000 enfants naissent par procréation médicalement assistée (PMA) en France chaque année. Depuis l’entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2021, la PMA est ouverte à toutes les femmes, qu’elles soient seules ou en couple. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la PMA pour toutes. 1. La PMA pour toutes, […]
Pacte d’associés : 3 conseils pour bien le négocier
Une fois la décision prise de compléter les statuts de votre société par un pacte d’associés, vient le temps de la négociation. Comment bien négocier le pacte d’associés afin de vous protéger et protéger votre société ? Plusieurs éléments sont à garder à l’esprit. 1. Identifiez les clauses importantes du pacte d’associés 2. Placez-vous dans une […]
Tout savoir sur l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété
L’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) de copropriété soulève de nombreuses questions pour les copropriétaires, le syndic ou encore le conseil syndical. Qui le rédige ? Que doit-il contenir ? Comment inscrire une question à l’ordre du jour ? Peut-il être modifié en cours de réunion ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’ordre du jour de […]
Don de gamètes : fin de l’anonymat dès le 1er septembre 2022
La fin de l’anonymat du don de gamètes est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022 précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines des personnes nées d’une PMA. Recueil du consentement, accès à l’identité et aux données non identifiantes… le cabinet Kalis fait le point sur ce […]
Pourquoi compléter ses statuts par un pacte d’associés ?
La création d’une société est une étape clé dans la vie d’un entrepreneur. De nombreux éléments sont à prendre en compte afin de sécuriser la situation et anticiper les difficultés. Après le choix de la forme juridique et la rédaction des statuts de la société, la question se pose de signer un pacte d’associés. Sécurité, […]
Convocation d’assemblée générale de copropriété : les règles à respecter
La convocation d’assemblée générale de copropriété est strictement encadrée. Personne compétente pour la convoquer, délais, mentions obligatoires, mode de transmission… On détaille pour vous les règles à respecter : 1. Convocation d’assemblée générale de copropriété : qui est compétent ? 2. Convocation d’assemblée générale de copropriété : quel délai ? 3. Convocation d’assemblée générale de copropriété : […]
Changer de nom de famille : une démarche simplifiée depuis le 1er juillet 2022
Changer de nom de famille est devenu plus simple en 2022. Prendre le nom de sa mère, celui de son père, inverser les noms de ses parents ou encore ajouter le nom de son deuxième parent est désormais possible par une simple déclaration en mairie. Vous souhaitez modifier votre nom de famille ? On fait le […]