• 1. Qu’est-ce que l’obligation d’assurance RC décennale ?
• 2. Quels sont les professionnels concernés par l’obligation d’assurance décennale ?
• 3. Quels sont les justificatifs à fournir ? 

1.    Qu’est-ce que l’obligation d’assurance RC décennale ?

L’assurance de responsabilité civile décennale, aussi appelée « garantie décennale », « assurance décennale » ou « RC décennale », constitue une obligation pour les constructeurs.

Prévue par l’article L. 241-1 du Code des assurances, elle impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée d’être couverte par une assurance.

Pour rappel, la responsabilité décennale est définie par les articles 1792 et suivants du Code civil et garantit au maître d’ouvrage la réparation des dommages pendant une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Sont visés les dommages, cachés à la réception, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Le régime de l’assurance décennale obligatoire ne suit pas exactement le régime de la responsabilité civile décennale.

Par exemple, la garantie des dommages immatériels (troubles de jouissance, pertes d’exploitation, etc.) liés à un dommage matériel de nature décennale font l’objet d’une assurance complémentaire qui, elle, est facultative.

De même, et contrairement au régime de responsabilité qui ne fait pas de distinction, l’obligation d’assurance décennale ne concerne que les ouvrages soumis à cette obligation : sont exclus du champ de l’assurance obligatoire les ouvrages maritimes, fluviaux, d’infrastructure routière, de génie civil, les stades non couverts, les stations d’épuration, etc.

2.    Quels sont les professionnels concernés par l’obligation d’assurance décennale ?

La liste des professionnels de la construction dont la responsabilité décennale peut être engagée, et donc soumis à l’obligation d’assurance RC décennale, est longue. Tous les constructeurs sont concernés, parmi lesquels se trouvent :

• les architectes et maîtres d’œuvre,
• les entrepreneurs et artisans,
• les lotisseurs
• les promoteurs
• les constructeurs de maisons individuelles avec fourniture de plans, marchands de biens, etc.

 De manière générale, la responsabilité décennale des intervenants suivants peut être recherchée et ils sont à ce titre dans l’obligation d’avoir souscrit à un contrat d’assurance en garantie décennale (v. art. L. 241-1 du Code des assurances et art. 1792-1 du Code civil) :

• toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
• toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire
• toute personne qui accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

Sont ainsi exclues du champ de l’obligation d’assurance RC décennale les entreprises qui interviennent en sous-traitance, car elles ne sont pas liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage.

Il est toutefois fréquent que les entreprises intervenant soit en qualité de locateur d’ouvrage, soit en qualité de sous-traitant, disposent d’une assurance facultative spécifique qui couvre leur responsabilité civile dans les limites et conditions de la garantie décennale, lorsqu’elles interviennent en qualité de sous-traitant.

3.    Quels sont les justificatifs à fournir ?

Tout constructeur soumis à l’obligation d’assurance en responsabilité civile décennale doit être en mesure d’en apporter la preuve. Il est ainsi tenu de remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier (v. art. L. 241-1 al. 2 du Code des assurances).

Aussi, cette attestation doit obligatoirement être jointe aux devis et factures (v. art. L. 243-2 du Code des assurances).

À noter : en cas de transfert de propriété moins de 10 ans après réception de la construction, l’attestation d’assurance en garantie décennale doit être annexée à l’acte de vente (art. L. 243-2 du Code des assurances).

Le contenu de l’attestation d’assurance RC décennale suit des règles précises. Elle doit comporter des mentions minimales, qui sont détaillées aux articles A243-2 et suivants du Code des assurances (v. arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales prévu par l’article L. 243-2 du code des assurances).

Vous êtes constructeur et vous vous posez des questions quant à l’obligation d’assurance RC décennale ? Le cabinet Kalis accompagne les professionnels de la construction dans toutes leurs problématiques relatives à l’étendue de leur couverture d’assurance.

• 1. La PMA pour toutes, c’est quoi ?
• 2. Qui peut bénéficier de la PMA en 2023 ?
• 3. La PMA pour toutes : quelles sont les démarches ?

1.    La PMA pour toutes, c’est quoi ?

La procréation médicale assistée, ou assistance médicale à la procréation (AMP) regroupe l’ensemble des pratiques permettant :

• la conservation des gamètes et embryons ;
• la fécondation in vitro ;
• l’insémination artificielle ;
• le transfert d’embryon.

La PMA pour toutes les femmes est autorisée en France depuis 2021 (v. loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021). Toutes les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale et leur orientation sexuelle, peuvent y recourir : 

• femme mariée ou non mariée (célibataire, liée par un PACS ou en concubinage) ;
• femme en couple hétérosexuel ou homosexuel.

À noter : le double don de gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) est autorisé en France depuis 2021.

2.    Qui peut bénéficier de la PMA en 2023 ?

Avec la réforme de la PMA, portée par la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et ses textes d’application (v. le décret et l’arrêté du 28 septembre 2021), la PMA n’est plus réservée aux seuls couples hétérosexuels. Désormais, toutes les femmes y ont accès, qu’elles soient en couple avec une autre femme ou célibataires.

Des conditions d’âges sont aussi prévues pour recourir à la PMA :

• la femme qui va porter l’enfant doit avoir moins de 45 ans ;
• le membre du couple qui ne portera pas l’enfant doit avoir moins de 60 ans.

À noter : avec la réforme, le critère d’infertilité, qui conditionnait l’accès à la PMA, a été supprimé.

3.    La PMA pour toutes : quelles sont les démarches ? 

L’assistance médicale à la procréation peut être pratiquée uniquement dans les centres ayant reçu une autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé (la liste est disponible en ligne).

Lors du parcours de PMA, la prise en charge est pluridisciplinaire. L’équipe est composée de divers médecins, chacun spécialisé dans une discipline (prélèvement d’ovocytes, transfert d’embryons, prélèvement des spermatozoïdes, activités de laboratoire, psychiatrie).

• 1. Le parcours de PMA débute par des entretiens préalables avec les différents professionnels de l’équipe médicale. Ces entretiens ont vocation à connaître les motivations du ou des demandeurs et à leur livrer une information complète sur l’assistance médicale à la procréation. Cette première phase s’achève par la remise d’un dossier-guide complet.
• 2. Le délai de réflexion est d’1 mois à compter du dernier entretien préalable, à la suite duquel le ou les demandeurs sont tenus de confirmer leur demande de PMA par écrit.
• 3. Lorsque le processus implique un don de gamètes ou un don d’embryon, le couple ou la femme célibataire doit se rendre devant le notaire afin d’établir une reconnaissance anticipée. Cette formalité permet à l’autre membre du couple d’être également reconnu comme le père ou la mère de l’enfant, dès sa naissance.

À savoir : la PMA pour toutes est prise en charge par l’Assurance maladie dans la limite de 4 tentatives de fécondation in vitro et 6 inséminations artificielles.

Vous vous posez des questions sur la PMA pour toutes ? Vous voulez connaître vos droits et obligations dans le processus d’assistance médicale à la procréation ? Maître Valérie Garmendia, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, répond à vos questions concernant la PMA pour toutes.

• 1. Identifiez les clauses importantes du pacte d’associés
• 2. Placez-vous dans une logique win-win
• 3. Prenez conseil auprès d’un professionnel

1.    Identifiez les clauses importantes du pacte d’associés

Pour bien négocier votre pacte d’associés, il est indispensable de connaître les clauses sur lesquelles vous devez principalement porter votre attention. Il s’agit notamment des clauses suivantes :

• La clause de buy or sell, qui permet d’anticiper un conflit entre associés (voir notre article sur les avantages du pacte d’associés) ;
• La clause de liquidation ou de cession préférentielle, qui garantit aux investisseurs la récupération de leur mise en cas de cession ou de liquidation ;
• La clause de bad leaver, qui prévoit les sanctions en cas de départ du dirigeant de la société dans certaines conditions ;
• La clause de préemption, qui assure la priorité sur le rachat des parts cédées par un associé ;
• La clause drag along, qui permet à un ou plusieurs associés souhaitant vendre leurs parts d’obliger les autres à en faire de même ;
• Les clauses d’information préalable, qui permettent aux investisseurs d’imposer aux dirigeants d’obtenir leur accord pour prendre certaines décisions etc.

2.    Placez-vous dans une logique win-win

La conclusion d’un pacte d’associés offre l’avantage de la sécurité. Il permet de sécuriser les situations en anticipant les difficultés futures. Il détaille, au fil des diverses clauses, les droits et obligations de chacun dans les différentes situations qui peuvent se présenter.

Pour bien négocier votre pacte d’associés, vous devez donc vous placer dans une logique gagnant-gagnant, afin de protéger de manière équilibrée les intérêts des différentes parties.

Si certaines clauses sont classiques et ne donnent pas lieu à négociation, d’autres font en revanche l’objet de discussions. L’enjeu consiste alors, dans une dynamique donnant-donnant, à expliquer clairement pourquoi vous tenez à insérer telle clause, tout en acceptant d’en inclure une autre qui sécurise un autre associé ou investisseur.

3.    Prenez conseil auprès d’un professionnel

Le pacte d’associé est un acte juridique, négo­cié entre les parties, qui relève du droit des contrats. Il est vivement recommandé de vous faire accompagner par un avocat rompu à la négociation des pactes d’associés, pour plusieurs raisons :

• il s’agit d’un document unique, qui doit être pensé et rédigé sur mesure, afin de l’adapter parfaitement à la situation particulière de votre société et de ses associés. Le pacte d’associés ne peut se limiter à reprendre un modèle ou des conseils généraux ;
• il s’agit d’un document juridique long et complexe ;
• les potentielles clauses spécifiques sont nombreuses ;
• le professionnel du droit est à-même de comprendre les intérêts divergents en présence et de les traduire en termes juridiques ;
• l’avocat est compétent pour vous conseiller et vous guider dans la négociation avec vos partenaires.

La négociation d’un pacte d’associés est un exercice complexe dont les conséquences pour vous et votre société peuvent être importantes. Afin de sécuriser vos affaires et de construire sereinement votre projet entrepreneurial, les avocats du cabinet Kalis vous accompagnent pour négocier votre pacte d’associés dans les meilleures conditions.

• 1. Qu’est-ce que l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété ?
• 2. Qui définit l’ordre du jour d’une AG de copropriété ?
• 3. Quel est le contenu de l’ordre du jour d’une AG de copropriété ?
• 4. Comment mettre une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété ?
• 5. L’ordre du jour d’une AG de copropriété peut-il être modifié ?

1.    Qu’est-ce que l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété ?

L’ordre du jour est le document qui présente la liste des points, formulés sous forme de résolutions, qui seront discutés et votés lors de l’assemblée générale des copropriétaires. Il constitue le programme qui sera suivi lors de l’assemblée (art. 9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967).

L’ordre du jour est obligatoirement joint à la convocation d’AG de copropriété. Il est aussi accompagné des documents nécessaires à l’analyse des sujets inscrits à l’ordre du jour, comme les différents devis en cas de résolution portant sur des travaux dans l’immeuble.

2.    Qui définit l’ordre du jour d’une AG de copropriété ?

Le syndic définit l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, en concertation avec le conseil syndical (art. 26, al. 5 du décret). Il faut savoir qu’en pratique, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette règle. L’AG ne pourra pas être annulée sur ce motif (Cass., 3ème Civ., 1er déc. 2016, n° 15-26.559).

3.    Quel est le contenu de l’ordre du jour d’une AG de copropriété ?

L’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété contient tous les points qui seront débattus et votés lors de la réunion, classés dans l’ordre chronologique.

Ces résolutions peuvent concerner le conseil syndical et le syndic :

• vérification et approbation des comptes du syndic ;
• examen du rapport du conseil syndical ;
• élection ou renouvellement du mandat des membres du conseil syndical ;
• élection ou renouvellement du mandat des membres du syndic etc.

Les points peuvent également porter sur la gestion financière de la copropriété :

• examen et vote du budget prévisionnel ;
• constitution de provisions pour les travaux d’entretien ;
• détermination des conditions de mise en concurrence des prestataires etc.

Enfin, les questions peuvent concerner des points particuliers :

• nature et montant des travaux ;
• installation d’équipements communs ;
• questions diverses.

4.    Comment mettre une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété ?

Lorsqu’il informe les copropriétaires de la date de la nouvelle assemblée, le syndic est tenu de leur rappeler la possibilité de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Tout copropriétaire, ainsi que le conseil syndical, peuvent demander au syndic d’inscrire un point à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.

En principe, le syndic est obligé de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine AG. Toutefois, si la demande est reçue tardivement, le syndic pourra l’inscrire seulement à l’ordre du jour de l’assemblée suivante (article 10 du décret).

Le demandeur doit donc veiller à transmettre sa demande au syndic suffisamment longtemps (on parle de « délai raisonnable ») avant la diffusion de l’ordre du jour, afin que sa question soit traitée lors de la prochaine AG de copropriété.

5.    L’ordre du jour d’une AG de copropriété peut-il être modifié ?

L’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété ne peut pas faire l’objet de modifications. Lors de la séance, les questions sont discutées dans l’ordre dans lequel elles apparaissent et conformément à leur formulation dans l’ordre du jour. Des précisions pourront être apportées, mais aucune modification substantielle.

Pour autant, un sujet non inscrit peut être discuté lors de l’AG de copropriété. Il ne pourra cependant pas faire l’objet d’un vote (art. 13 du décret).

En cas de difficulté avec l’ordre du jour d’une assemblée générale de copropriété, le cabinet Kalis se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

• 1. Anonymat et don de gamètes : ce qui ne change pas
• 2. Anonymat et don de gamètes : les nouvelles règles

 1.    Anonymat et don de gamètes : ce qui ne change pas

Plusieurs éléments essentiels sont préservés par la réforme relative au droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’un processus de procréation médicalement assistée (PMA) :

• le don de sperme et d’ovocytes reste gratuit et volontaire ;
• l’anonymat au moment du don de gamètes est toujours garanti. Les parents qui bénéficient du don ne connaissent toujours pas l’identité du donneur, et inversement ;
• la filiation n’est pas modifiée par la fin de l’anonymat du don de gamètes. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre le donneur et la personne née du don.

2.    Anonymat et don de gamètes : les nouvelles règles

La fin de l’anonymat du don de gamètes est issue de plusieurs textes : 

• la loi n° 2021-1017 du 02 août 2021;
• le décret n° 2022-1187 du 25 août 2022;
• l’arrêté du 29 août 2022.

 Les nouvelles règles relatives à la levée de l’anonymat du don de gamètes concernent :

• l’expression du consentement du donneur, lequel doit désormais obligatoirement accepter que son identité (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance) ainsi que ses données non identifiantes (situation familiale, caractéristiques physiques etc.) soient révélées aux personnes nées de ces dons si elles en font la demande à leur majorité 
• le recueil du consentement du donneur, qui s’opère via deux formulaires (Annexes A et B de l’arrêté du 29 août 2022) et fait l’objet d’une inscription dans un registre tenu par la Commission d’accès aux données ;
• le moment de la levée de l’anonymat du donneur, qui ne peut avoir lieu qu’à la majorité de la personne née du don de gamètes ;
• l’initiative de la levée de l’anonymat, qui ne peut intervenir que sur demande de la personne issue du don.

La réforme entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 signe la fin de l’anonymat des donneurs de gamètes. Vous souhaitez connaître vos droits en tant que donneur ou personne née d’une PMA ? Maître Valérie Garmendia, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, se tient à votre disposition pour répondre à vos questions relatives à la fin de l’anonymat du don de gamètes.

1. Pacte d’associés : la définition
2. Pacte d’associés : l’avantage de la sécurité

1.    Pacte d’associés : la définition

Le pacte d’associés, aussi appelé pacte extra-statutaire, est un acte juridique qui complète les statuts d’une société. Il a vocation à détailler les statuts sur divers aspects, tels que :

• le fonctionnement de la société ;
• les relations entre les associés ;
• les conditions d’entrée et de sortie des associés ;
• la création de droits particuliers.

Le pacte d’associés constitue donc une convention passée entre les associés, qui peut être signée uniquement par certains d’entre eux. Il faut noter que le pacte ne produit d’effet qu’entre les signataires (art. 1199 du Code civil, principe de l’effet relatif des contrats).

Enfin, pacte d’associés et pacte d’actionnaires sont souvent confondus. Ils se distinguent en ce que le pacte d’actionnaires concerne les sociétés par actions (SA, SAS etc.) alors que le pacte d’associés concerne les autres formes de sociétés (SARL, SCI etc.).

2.    Pacte d’associés : l’avantage de la sécurité

En affaires, la qualité des relations n’est jamais acquise. Des imprévus peuvent bouleverser le dialogue établi. La prudence est donc de mise, afin de sécuriser les situations et anticiper les difficultés futures.

Le pacte d’associés répond à cette préoccupation de sécurité. Il permet de détailler, par de nombreuses clauses, les droits et obligations de chacun. Il permet également de régler, en amont, nombre de situations qui peuvent être sources de conflit, telles que le départ d’un associé ou la cession de parts.

Le pacte d’associés présente également l’avantage de la souplesse :

• il ne nécessite pas de démarche spécifique ;
• sa modification peut prendre la forme d’un avenant ;
• il ne requiert aucun frais.

3.    Pacte d’associés : l’avantage de la confidentialité

Le pacte d’associés permet aussi de garder certaines informations confidentielles. Il se distingue alors des statuts de la société, qui revêtent un caractère public.

Les signataires du pacte peuvent également profiter de la discrétion qu’offre cette convention extra-statutaire en convenant d’une interdiction d’en divulguer le contenu.

En bref, la rédaction d’un pacte d’associés est conseillée lors de la création d’une société, car elle permet de sécuriser les relations et de garder un certain nombre d’informations confidentielles.

Afin d’anticiper les difficultés, il est vivement recommandé de prendre conseil auprès d’un avocat compétent en droit des sociétés. Les avocats du cabinet Kalis sont à vos côtés pour vous accompagner dans la rédaction de votre pacte d’associés.

• 1. Convocation d’assemblée générale de copropriété : qui est compétent ? 
• 2. Convocation d’assemblée générale de copropriété : quel délai ? 
• 3. Convocation d’assemblée générale de copropriété : quel formalisme ? 
• 4. Convocation d’assemblée générale de copropriété : comment procéder ? 

1.    Convocation d’assemblée générale de copropriété : qui est compétent ?

En principe, l’assemblée générale de copropriété est convoquée par le syndic. Il est tenu d’organiser au moins une assemblée générale par an (art. 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). 

Dans certains cas, prévus par le décret du 17 mars 1967 (art. 8), la convocation d’assemblée générale peut être émise par :

• le président du conseil syndical, si la tenue d’une assemblée générale est demandée au syndic par le conseil syndical ou par plusieurs copropriétaires (qui représentent au moins ¼ de l’ensemble des voix) et après mise en demeure du syndic restée sans suite plus de 8 jours ;
• tout copropriétaire, s’il n’existe pas de conseil syndical ou s’il ne convoque pas l’assemblée générale malgré l’expiration du délai de 8 jours.

Enfin, tout copropriétaire peut demander au Syndic de convoquer une assemblée générale de copropriété, ne concernant que ses droits ou obligations. Cette convocation, prévue par les articles 17-1 AA de la loi de 1965 et 8-1 du décret, sera faite à ses frais.

2.    Convocation d’assemblée générale de copropriété : quel délai ?

L’assemblée générale doit être convoquée au moins 1 fois par an, dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent (art. 14-1 de la loi n° 65-557 du 19 juillet 1965). La convocation annuelle de l’assemblée générale répond à la nécessité de voter, pour chaque exercice, le budget prévisionnel.

En principe, la convocation d’assemblée générale de copropriété doit être notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion (art. 9 du décret). Ce délai est d’ordre public. Cela signifie qu’en cas de non-respect, l’assemblée générale peut être annulée.

 Attention, ce délai peut être :

• plus court, en cas d’urgence ;
• plus long, si le règlement de copropriété le prévoit.

3.    Convocation d’assemblée générale de copropriété : quel formalisme ?

Plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer sur la convocation d’assemblée générale de copropriété (art. 9 du décret) :

• les lieu, date et heure de la réunion ;
• l’ordre du jour, en précisant les questions soumises à la délibération de l’assemblée ;
• les lieu, date et heures de consultation des justificatifs des charges.

Plusieurs documents doivent également être joints à la convocation :

• le formulaire de vote par correspondance ;
• et, selon les situations, d’autres documents peuvent être nécessaires, notamment : des devis (art. 24-5 de la loi du 19 juillet 1965), des notes d’information (art. 24-9, al. 3 de la loi), ou encore un projet de contrat de syndic (art. 21, al. 5 de la loi).

L’absence de ces documents obligatoires peut entraîner, dans certains cas, l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale.

Le syndic doit également indiquer, par voie d’affichage et dans un délai raisonnable, la date de la prochaine assemblée ainsi que la possibilité de solliciter l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour.

4.    Convocation d’assemblée générale de copropriété : comment procéder ?

La convocation d’assemblée générale de copropriété doit être notifiée à ses destinataires, au choix :

• par lettre recommandée avec avis de réception (art. 64 du décret) ;
• par remise contre récépissé ou émargement (art. 64 du décret) ;
• par lettre recommandée électronique (art. 64-2 et suiv. du décret).

Attention, le destinataire de la convocation d’assemblée générale sera, en fonction des cas :

• le propriétaire personne physique ;
• le mandataire commun de l’indivision ;
• le représentant légal de la société propriétaire du lot (à noter que pour les sociétés d’attribution, tous les associés doivent être convoqués) ;
• le nu-propriétaire en cas de démembrement de propriété ;
• libellée au nom des deux époux, propriétaires d’un même lot : il faudra alors mentionner « Madame et Monsieur » (Civ. 3^ème, 23 mai 2007, 06-14.974) ou « Madame ou Monsieur » (Civ. 3^ème, 19 déc. 2007, n°07-13.703).

Vous êtes chargés de convoquer une assemblée générale de copropriété ? Vous êtes copropriétaire et vous souhaitez savoir si la convocation que vous avez reçue est valable ? Le cabinet KALIS se tient à votre disposition pour toute question liée à la convocation d’assemblée générale de copropriété.

• 1. Changer de nom de famille : une déclaration en mairie suffit
• 2. Changer de nom de famille : la procédure
• 3. Changer de nom de famille : quels choix possibles ?

1.    Changer de nom de famille : une déclaration en mairie suffit

Le changement de nom de famille est plus simple et rapide depuis le 1^er juillet 2022 (v. loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 et circulaire du 03 juin 2022). Cette procédure simplifiée permet à toute personne majeure de modifier son nom de famille une fois dans sa vie (v. art. 61-3-1 du Code civil). Il suffit d’en faire la demande en mairie. Aucune justification n’est demandée.

Ce changement répond à la volonté de garantir l’égalité et la liberté des citoyens concernant le choix de leur nom de famille. Il apporte également une solution à des milliers de demandes pour lesquelles la procédure de changement de nom de famille par décret, longue et coûteuse, n’est pas appropriée (v. proposition de loi n° 4853 du 21 déc. 2021).

2.    Changer de nom de famille : la procédure

Pour changer de nom en 2022, la procédure est simple, rapide et gratuite. Il faut :

• Remplir une demande de changement de nom de famille (Cerfa 16229*01) ;
• Déposer le formulaire à la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance ;
• Confirmer la demande, à la mairie, après un délai minimum d’1 mois.

3.    Changer de nom de famille : quels choix possibles ?

La procédure simplifiée de changement de nom de famille permet de choisir de porter :

• le nom de la mère ;
• le nom du père ;

Ou, dans la limite d’un nom par parent,

• le nom de la mère suivi du nom du père ;
• le nom du père suivi du nom de la mère.

Pour vous simplifier la tâche, l’annexe 1 de la circulaire du 03 juin 2022 recense toutes les combinaisons possibles selon les situations (nom simple, nom double, nom composé).

En bref, depuis le 1^er juillet 2022, vous pouvez librement changer de nom de famille pour prendre celui de votre mère, celui de votre père, ou les deux, dans le sens souhaité. La nouvelle procédure est :

• simple : un formulaire et une confirmation écrite suffisent ;
• rapide : délai de réflexion d’1 mois ;
• gratuite : contrairement à la procédure de changement de nom par décret.

Si vous rencontrez des difficultés lors de vos démarches de changement de nom, Maître Valérie Garmendia, avocat spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, se tient à votre disposition pour vous accompagner.